Déductions fiscales
Accordées aux résidents et non-résidents imposés par voie d'assiette
Voie d'assiette= sur base d'une déclaration fiscale
Ces informations sont données à titre indicatif. Nous contacter pour des conseils personnalisés.
| Déductions standard applicables aux salariés |
Résident | Non - Résident(1) | Plafonds Annuels |
| Frais d'obtention (minimum forfaitaire) | OK | OK | 540 € |
| Frais de déplacement | OK | OK |
de 396 € à 2.970 € en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail A partir du 1er janvier 2013, la déduction forfaitaire minimum des 4 premiers kilomètres sur le calcul des frais de déplacement a été supprimée. |
| Dépenses spéciales (minimum forfaitaire) | OK | OK | 480 € |
| Dépenses spéciales en lieu et place du minimum forfaitaire (€ 480) | |||
| Pensions alimentaires après divorce | OK | Si assimilation | 23 400 € |
| Intérêts débiteurs relatifs à un prêt à la consommation ou à un compte bancaire | OK | Si assimilation |
672 € par personne dans le ménage
À partir du 1er janvier 2013 : |
| - Primes d'assurance vie-décès-accident-invaliditémaladie-responsabilité civile
- Cotisation à des sociétés de secours mutuels reconnues - Epargne jeunesse - Produits fiscaux :à compléter par vos soins en fonction de votre gamme produits |
OK | Si assimilation | 672 € par personne dans le ménage |
| Primes versées en vertu d'un contrat prévoyance-vieillesse Produit : à compléter par vos soins en fonction de votre gamme produits |
OK | Si assimilation | de 1.500 € à 3.200 € en fonction de l'âge de l'assuré |
| Cotisations versées à des sociétés d'épargne-logement Produit fiscal : à compléter par vos soins en fonction de votre gamme produits |
OK | Si assimilation | 672 € par personne dans le ménage |
| Intérêts débiteurs relatifs à un prêt hypothécaire pour habitation personnelle | OK | Si assimilation (montant non déduit directement, mais pris en compte dans le calcul du taux d'imposition / revenus luxembourgeois) | de 750 € à 1.500 € en fonction de la durée d'occupation (multiplié par le nbre de personnes dans le ménage) |
| Assurance solde restant dû par paiement d'une prime
unique Produit fiscal : à compléter par vos soins en fonction de votre gamme produits |
OK | Si assimilation | Majoration de 6.000 € (doublé en cas d'imposition collective) augmenté de 1.200 € pour chaque enfant faisant partie
du ménage. Une surmajoration est également accordée pour les contribuables âgés de plus de 30 ans au moment de la souscription du contrat et égale à 8% de la majoration multipliée par la différence entre l'âge du contribuable au moment de la souscription et 30 ans |
| Contribution personnelle à un plan de pension
complémentaire mis en place par l'employeur Produit fiscal : à compléter par vos soins en fonction de votre gamme produits |
OK | OK | 1 200 € |
| Donations éligibles (>€ 120) | OK | Si assimilation | 20% du revenu net jusqu'à 1.000.000 € max |
| Abattements complémentaires | |||
| Frais de ménage et de domesticité et frais de garde d'enfant | OK | Si assimilation | 3.600 € (attention limite de 300 € par mois) |
| Frais pour l'entretien et l'éducation des enfants ne faisant pas partie du ménage (pensions alimentaires) | OK | OK | 3 480 € |
| Abattement monoparental pour les contribuables appartenant à la classe d'impôt 1a | OK | OK | Suppression remplacée par un crédit d'impôt monoparental pour année 2009 |
Autres Nouveautés Fiscales pour 2013
Augmentation du taux d’impôt à 40% pour certains revenus
Concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques, un échelon à 40% a été introduit pour un revenu taxable dépassant 100.000 euros dans la classe 1 et 200.000 euros dans la classe 2.
Augmentation du taux d’impôt à 40% pour certains revenus
À partir du 1er janvier 2013, l'impôt de solidarité est passé de 4 % à 7% (pour la portion du revenu taxable inférieure à 150.000 euros dans la classe 1 et 300.000 euros dans la classe 2) et de 6 à 9% (pour la portion du revenu taxable supérieure à 150.000 euros dans la classe 1 et 300.000 euros dans la classe 2) pour les ménages et de 5 à 7% pour les entreprises.
(1) Non – Résident :
L'assimilation d'un contribuable non résident à un contribuable résident a pour effet de permettre à celui-ci la déduction de ses dépenses spéciales et charges extraordinaires comme un résident luxembourgeois.
Elle permet en outre de prendre en compte les pertes de source étrangères pour la détermination du taux d'imposition applicable sur ses seuls revenus indigènes.
(exemple : intérêts hypothécaires relatif au financement de la résidence principale hors du territoire
luxembourgeois).
Cette assimilation entraîne également l'intégration des revenus étrangers positifs (ex : salaire étranger) pour la détermination du taux d'imposition, ce qui peut avoir un effet négatif pour le contribuable entraînant un taux d'imposition plus élevé.
Cependant en toute hypothèse l'administration des contributions directes applique le régime le plus avantageux pour le contribuable. (assimilation ou application des déductions forfaitaires)
